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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2019

Cette palissade litigieuse constitue pour M. et Mme X un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2019

La SCI  sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires au motif qu’elle n’a pas été convoquée à cette assemblée alors qu’elle...

Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2019

Il est important de rappeler aux parties qu’un tel acte de notoriété prescriptive, fût-il notarié, n’est pas créateur de droit

Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2019

Pour la période postérieure au décès de Mme H, il a en revanche considéré, d’une part, qu’il y avait lieu à rapport dès lors que l’obligation...

Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019

Les art. 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 novembre 2019

L’assemblée générale pouvait y procéder dès lors qu’une fois la scission entérinée, le syndicat des copropriétaires doit arrêter les conditions matérielles...

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