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Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2020

L'agent immobilier a également exercé son mandat avec légèreté puisqu'il n'a demandé aucune somme au locataire au titre des réparations locatives...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2020

 L’état descriptif de division détaillait dans un tableau les parties communes et les parties privatives

Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2020

En rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez le notaire pour la signature du compromis de vente de leur appartement...

Familia - Droit de la Famille
12 novembre 2020

La fille de la défunte ne démontre pas que le petit-fils a usé de manoeuvres trompeuses et dolosives à l'égard de sa grand-mère

Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2020

Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable permettant de reconnaître au préjudice, même...

Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2020

De sorte qu'il doit être constaté que ledit commandement a cessé de produire effet le 11 décembre 2016.

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