Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
La donation n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par Mme T pendant le mariage.
24 août 2022
Si les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette règle, qui procède de l'obligation de...
voir plus
Immobilia - Droit Immobilier
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (le cas de fissures)
24 août 2022
  Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
voir plus
Economica - Droit des Affaires
Le notaire n'était pas tenu de vérifier que l'immeuble était effectivement raccordé au réseau public d'assainissement et ce défaut n'était pas apparent.
24 août 2022
Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme
voir plus
Immobilia - Droit Immobilier
Le vendeur invoquait l’application de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente
24 août 2022
Se plaignant du dysfonctionnement du système d’assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la...
voir plus
Immobilia - Droit Immobilier
Quand le pacte de préférence est verbal
23 août 2022
En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal
voir plus
Droit Rural - Entreprise Agricole
Cheptel bovin de 250 bêtes pour l'engraissement, la traite et/ou la nourriture à quelques dizaines de mètres de propriétés d'habitation
23 août 2022
Si la commune de Saint-Aubin-en-Bray n'est pas une métropole urbaine, il n'en reste pas moins que les propriétés respectives des parties, à usage d'habitation...
voir plus

Pages