Les dispositions relatives au taux d'usure n'étaient pas applicables au GFA.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2015
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 décembre 2015
L'attention est attirée sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte..
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2015
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne...