Les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et la banque avait débloqué les fonds à leur demande
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Economica - Droit des Affaires
18 août 2021
Familia - Droit de la Famille
18 août 2021
Par infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de rétablir la mesure de quarantaine prise envers une personne venant des Emirats arabes unis
Economica - Droit des Affaires
17 août 2021
La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021
Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
La vue litigieuse résulte d'une fenêtre située en limite séparative des fonds, sans que la distance prévue à l'article 678 du code civil soit respectée.