L'ensemble de ces actes s'analyse en une renonciation tacite, certaine et non équivoque de la société DAPHNE à se prévaloir du pacte de préférence.
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Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2020
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09 novembre 2020
... sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une...
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09 novembre 2020
En présence de biens immobiliers, le notaire doit réaliser un projet de liquidation-partage du régime matrimonial.
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09 novembre 2020
il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2020
En définitive, maître P. ne justifie pas de plus de 11 h de temps passé sur le dossier de Mme Nathalie C..
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08 novembre 2020
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