Partager cette actualité
Le 04 septembre 2012
Même un contrat court, de quelques heures, nécessite une visite médicale d'embauche
Sauf exception, tout salarié bénéficie d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (C. trav. art. R. 4624-10). L'employeur doit organiser cet examen.
Une entreprise avait eu recours à un salarié à trois reprises dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) de seulement quelques heures. Compte tenu de la brièveté des périodes d'emploi, l'employeur n'avait pas jugé utile de faire passer à l'intéressé une visite médicale d'embauche. Or, même dans ce cas, le salarié devait bénéficier d'un examen médical lors de la première embauche.
La Cour de cassation dit que l'intéressé avait donc droit à des dommages et intérêts, en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.
Sauf exception, tout salarié bénéficie d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (C. trav. art. R. 4624-10). L'employeur doit organiser cet examen.
Une entreprise avait eu recours à un salarié à trois reprises dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) de seulement quelques heures. Compte tenu de la brièveté des périodes d'emploi, l'employeur n'avait pas jugé utile de faire passer à l'intéressé une visite médicale d'embauche. Or, même dans ce cas, le salarié devait bénéficier d'un examen médical lors de la première embauche.
La Cour de cassation dit que l'intéressé avait donc droit à des dommages et intérêts, en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 11 juill. 2012 (R.G. n° 11-11.709 D)