Le Gouvernement a affirmé son souhait de développer les logements locatifs intermédiaires (LLI).
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A l'occasion de la semaine de la médiation, du 11 au 17 Octobre, retrouvez l'interwiew de Sybille Grasset-Tendero dans la...
La médiation, ses avantages
Dans le cas d’un conflit, les procédures judiciaires s’avèrent longues et coûteuses.
Fruit d’un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 16 mai 2023 et déposé au Sénat le même jour, ce texte voté dans un contexte de crises (...
La déclaration concerne tous les propriétaires particuliers et personnes morales qui sont propriétaires de biens
Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?