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Familia - Droit de la Famille
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation
01 décembre 2021
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation,...
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Economica - Droit des Affaires
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie dès lors qu'il est justifié d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible
30 novembre 2021
En effet, il est produit un décompte de la créance et l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire portant reconnaissance de dette
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Economica - Droit des Affaires
Pollution des sols aux polychlorobiphényles (PCB)
30 novembre 2021
La responsabilité, pour troubles anormaux du voisinage, d'une usine de décontamination de transformateurs et autres matériels et matériaux contenant des...
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Familia - Droit de la Famille
Recevabilité de l'action en partage judiciaire
29 novembre 2021
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la...
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Immobilia - Droit Immobilier
La clause prévoyant des travaux exécutés par le locataire ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques de décence exigées par la loi
29 novembre 2021
Ainsi, compte tenu des importants travaux mis à la charge du locataire, le loyer mensuel de 600 EUR n'était prévu comme exigible qu'à compter du 1er mai 2013,...
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Immobilia - Droit Immobilier
L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale
28 novembre 2021
Aucun des éléments produits, consistant en des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d'...
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