Une usucapion reconnue sur une partie de la cour demeure sans effet sur son caractère indivisible
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Familia - Droit de la Famille
21 août 2021
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2021
Engagement de construction d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureau occupant tant par lui-même que par les dépendances...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 août 2021
Il n'est de plus pas contesté que M. E. dont la qualité de « berger transhumant » est expressément mentionnée dans l'acte, exerce une activité agricole...
Economica - Droit des Affaires
20 août 2021
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'...
Economica - Droit des Affaires
19 août 2021
Le préjudice né du manquement d’un opérateur en services d’investissement à l’obligation d’information dont il est débiteur à l’égard de son client s’...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2021
Pour cette demande de documents cadastraux, le notaire a droit à un émolument fixe de 11,54 EUR HT