Le Conseil d'Etat a déjà fait savoir que les plans de prévention des risques (PPR) constituaient des documents d'urbanisme.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 décembre 2003
Le Conseil d'Etat a déjà fait savoir que les plans de prévention des risques (PPR) constituaient des documents d'urbanisme.
Archives
09 décembre 2003
C'est un joli cadeau que le projet de loi de finances 2004 réserve aux Français.
Archives
08 décembre 2003
La loi du 30 juillet 2003, dont certaines des dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier, crée de nouveaux articles du Code des assurances,
Archives
07 décembre 2003
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 consacre la règle selon laquelle les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne
Archives
07 décembre 2003
Question. Ayant acheté un terrain l'an dernier, je voudrais acheter plus tard un terrain voisin appartenant au même propriétaire.
Archives
05 décembre 2003
Question. L'an dernier j'ai acheté un appartement. Maintenant, je veux acheter un garage à proximité, mais appartenant à un autre propriétaire.