Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil, "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'".
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Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2021
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2021
Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire
Familia - Droit de la Famille
15 novembre 2021
Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être...
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2021
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Familia - Droit de la Famille
15 novembre 2021
L'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'un héritier dans une succession...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2021
En construisant une clôture et un portail fixé sur des poteaux en ciment sur des parcelles qui ne leur appartenaient pas, bénéficiant simplement d'une...