Vers une exonération fiscale élargie des immeubles vacants

Bien des propriétaires ont des difficultés à louer leurs immeubles pour des raisons tenant à leur situation géographique, à la situation du marché local, à leur salubrité ou encore parce qu’ils sont l’objet d’un litige en cours devant les tribunaux. L’article 1389 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble d’habitation destiné à la location. Il en est de même en cas d’inexploitation de tout bien immobilier (terrain, construction) à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance ou de l’inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Aux termes de leur proposition de loi, MM. Yves Nicolin et François Grosdidier, députés, visent à généraliser ce dispositif de dégrèvement à l’ensemble des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation), quelle que soit l’origine de l’inexploitation du bien immobilier. Le dégrèvement en question serait subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Référence: - Proposition de loi Ass. nat., n° 1492, avril 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.