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Le 03 février 2005
Aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, vaut offre de vente au profit du locataire, offre valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois. Toute vente conclue au profit d'un tiers pendant le délai de deux mois est donc inopposable au locataire qui peut en poursuivre la nullité et conserve, pendant ledit délai, la faculté d'exercer son droit de préemption, mais elle n'emporte pas de plein droit la nullité du congé. La juridiction fait bien la différence entre le droit du locataire à demander la nullité de la vente passée au mépris de son droit de préemption et son obligation de quitter les lieux à l'expiration du délai de préavis, qu'il ait ou non contesté la vente litigieuse. Référence: - Tribunal d'instance de Prades, 22 juin 2004 (R.G. n° 04-000036) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.