Validité de la vente à réméré

Suivant acte du 15 décembre 2014 dressé par S, notaire à La Garde, Lucien a acquis auprès de Denis un bien immobilier sis à [...] au prix de 6 millions d'euros se décomposant comme suit :
' 4,1 millions d'euro pour "l'immeuble article 1", d'une contenance totale de 2,15 ha comprenant une villa principale en bord de mer, une maison de gardien, une maison d'habitation trois anciens bunkers aménagés, une piscine et un jardin d'agrément.
' 1,9 million d'euro pour "l'immeuble article 2", soit un terrain attenant sur lequel se trouve un court de tennis.

L'acte prévoit d'une part une faculté de rachat 'de l'immeuble article 1" au profit du vendeur moyennant le versement d'une somme de 4'387'000 euro dans un délai de 2 ans, délai expirant le 14 décembre 2016 à 18 heures, d'autre part le prêt à usage de l'immeuble à titre gratuit.

Par exploit du 17 février 2017 l'acquéreur faisant valoir que la faculté de rachat n'avait pas été exercée et que le vendeur se maintenait dans les lieux, l'a fait assigner à jour fixe ainsi que son épouse, et la société immobilière et financière de l'armement (Sifa) devant le TGI de Toulon aux fins d'obtenir leur expulsion sous astreinte et le versement de dommages intérêts.

Le litige a été porté devant la cour d'appel, en ce qu'il portait sur la validité de la vente avec faculté de rachat ou vente à réméré.

La question de l'atteinte au droit de propriété qu'induirait une vente à réméré ne présente pas de caractère sérieux de sorte qu'il n'y pas lieu à question propriétaire de constitutionnalité (QPC). En effet, la vente à réméré présente la spécificité d'être conclue sous condition résolutoire en faveur du vendeur. En effet, la vente à réméré est un contrat qui permet de transférer la propriété d'un bien un acquéreur tout en réservant au vendeur la faculté de reprendre le bien dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, moyennant la restitution du prix d'achat et de certains frais. Si ce régime génère un déséquilibre au détriment de l'acquéreur, qui subit une limitation de son droit de propriété et se trouve placé dans une certaine insécurité juridique, la limitation légale dans le temps de la faculté de réméré compense ces inconvénients. En outre, la nullité de la vente pour vil prix et sa rescision pour lésion peuvent sanctionner les agissements d'un acquéreur abusant des difficultés du vendeur qui en tout état n'est pas tenu de vendre son bien à un prix moindre ou dérisoire. 

Ainsi, la vente à réméré ne porte pas atteinte au droit de propriété, mais conduit à la mise en oeuvre de l'un de ses attributs, à savoir l'abusus.