Il convient de condamner M. R. à faire extraire et couper les racines des deux sapins litigieux
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07 décembre 2020
La Cour de cassation assimile au vendeur professionnel celui qui a conçu et réalisé tout ou partie des travaux du bien vendu.
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06 décembre 2020
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05 décembre 2020
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Publica - Droit de l'Urbanisme
04 décembre 2020
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