Une tiny house est une petite maison essentiellement en bois, montée sur une remorque.
Est-ce une construction au sens du Code de l'urbanisme ?
Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement de fondations. Par suite, la circonstance que la Tiny Housene dispose pas de fondations au sol ne permet pas d'exclure de plein droit sa qualification de construction au sens et pour l'application de ces dispositions. Au demeurant, il a été admis que des bâtiments ou ouvrages simplement posés au sol, comme des piscines hors-sol, des yourtes ou encore des cabanes dans les arbres constituent des constructions. Il en va également ainsi des « maisons flottantes » implantées sur des eaux intérieures privée.
À quelle autorisation d'urbanisme est soumise l'implantation d'une Tiny House ?
Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'État arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis [de construire] ». L'article L. 421-4 du même Code dispose que : « Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis [de construire] et font l'objet d'une déclaration préalable ». Enfin, l'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent Code en raison a) De leur très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ». En l'occurrence, l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme dispose que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ». À supposer même qu'elle puisse être qualifiée de « construction » au sens du Code de l'urbanisme, une Tiny House ne rentre pas dans le champ d'application de ces dispositions qui dispensent les constructions de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Par conséquent, l'implantation d'une Tiny House devrait en principe être soumise soit à permis de construire soit à déclaration préalable. Par analogie, on relèvera que la cour d'appel de Montpellier a jugé que bien qu'amovible, une yourte présente, en raison de sa destination le caractère d'une construction durable, et, permanente, de sorte que son implantation est soumise à permis de construire.
Si une Tiny House est implantée dans le « périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement », ou si sa surface de plancher excède 20 m2, elle est soumise à un permis de construire (C. urb., art. R. 421-9).
Dans les autres cas, une simple déclaration préalable sera suffisante. Si un permis de construire est nécessaire, il ne pourra que s'agir d'un permis de construire de droit commun, et non d'un permis de construire saisonnier ou précaire. En effet, la Tiny House correspond à un habitat permanent, qui n'a pas vocation à être démonté et réinstallé de manière périodique.