Partager cette actualité
Le 15 octobre 2014
En revanche, il est établi qu'Eric était inscrit sur le site de rencontres Meetic le 23 mai 2011, sur lequel il indiquait être séparé et rechercher une femme de 40 à 48 ans. Aucun élément ne démontre qu'il ait uniquement cherché à rendre son épouse jalouse ainsi qu'il le prétend.
Laurence reproche à Eric d'avoir enfreint ses devoirs de fidélité et de respect.
Elle verse à l'appui de son allégation des lettres d'amour adressées par un prénommé Eric à une certaine Mariya Vyacheslavovna, domiciliée à Saransk en Russie.
Ces lettres sont cependant établies sur des feuilles blanches 21 cm X 29,7 cm dépourvues de tout signe distinctif et dactylographiées. Elles ne comportent aucune mention manuscrite, aucune signature et aucune date. Rien ne démontre qu'elles ont été envoyées par quel que moyen que ce soit.
Elles ne peuvent donc être retenues comme preuve de l'infidélité de l'époux.
En revanche, il est établi qu'Eric était inscrit sur le site de rencontres Meetic le 23 mai 2011, sur lequel il indiquait être séparé et rechercher une femme de 40 à 48 ans. Aucun élément ne démontre qu'il ait uniquement cherché à rendre son épouse jalouse ainsi qu'il le prétend.
En outre, il ressort des attestations d'Alain, Maria et Marie-Pierre qu'il a engagé une relation avec Evelyne V en sept. 2011, alors que le lien conjugal n'était pas dissout.
Cette date est confirmée par la plainte déposée le 3 septembre 2011 par Laurence à l'encontre d'Eric L'épouse y explique avoir pris en filature son mari et sa maîtresse, au volant de son automobile, et les avoir photographiés avec son téléphone portable afin de se constituer des preuves dans le cadre de la procédure de divorce. Après une véritable course-poursuite, les époux se sont trouvés bloqués dans une impasse. Eric a profité de ce que son épouse se trouvait à l'arrêt, fenêtre ouverte, pour lui confisquer les clés de son véhicule et fouiller son sac, dans l'objectif manifeste de récupérer le téléphone avec lequel elle l'avait photographié. Elle a tenté de l'empêcher de repartir en se plaçant devant sa voiture. Laurence affirme que son mari a alors roulé vers elle en donnant des coups d'accélérateur à deux ou trois reprises et a heurté ses jambes.
Il convient de constater qu'Eric réfute cette version des faits, indiquant avoir uniquement fait marche arrière. Les suites données à la procédure sont inconnues. Laurence ne produit aux débats à l'appui de ses dires qu'un certificat médical établi par le Docteur Arnaud D faisant état d'un hématome de la jambe droite.
Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles l'épouse a fait appel aux forces de l'ordre pour reprendre ses effets personnels restés au domicile conjugal ne sont pas établies.
Ces faits mettent donc uniquement en évidence la réalité de l'infidélité de l'époux. Ils constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifiant que soit accueillie la demande en divorce aux torts d'Eric présentée par Laurence.
-----
À la même époque, la Cour d'appel de Bordeaux, Ch. civ. 6, par un arrêt du 17 juin 2014 (Numéro de rôle 13/04937), a jugé que le divorce doit être prononcé aux torts du mari. Seuls les griefs relatifs à l'inscription du mari sur un site de rencontres et à la falsification de l'écriture et de la signature de la femme lors de la souscription d'un crédit sont dûment démontrés, mais ces griefs sont suffisamment graves pour rendre intolérable le maintien du lien conjugal.
Les fautes retenues par la cour justifient l'attribution à la femme, qui subit un préjudice moral à défaut de démontrer l'existence d'un préjudice matériel quantifié, d'une indemnité de 2.000 EUR sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil.
Laurence reproche à Eric d'avoir enfreint ses devoirs de fidélité et de respect.
Elle verse à l'appui de son allégation des lettres d'amour adressées par un prénommé Eric à une certaine Mariya Vyacheslavovna, domiciliée à Saransk en Russie.
Ces lettres sont cependant établies sur des feuilles blanches 21 cm X 29,7 cm dépourvues de tout signe distinctif et dactylographiées. Elles ne comportent aucune mention manuscrite, aucune signature et aucune date. Rien ne démontre qu'elles ont été envoyées par quel que moyen que ce soit.
Elles ne peuvent donc être retenues comme preuve de l'infidélité de l'époux.
En revanche, il est établi qu'Eric était inscrit sur le site de rencontres Meetic le 23 mai 2011, sur lequel il indiquait être séparé et rechercher une femme de 40 à 48 ans. Aucun élément ne démontre qu'il ait uniquement cherché à rendre son épouse jalouse ainsi qu'il le prétend.
En outre, il ressort des attestations d'Alain, Maria et Marie-Pierre qu'il a engagé une relation avec Evelyne V en sept. 2011, alors que le lien conjugal n'était pas dissout.
Cette date est confirmée par la plainte déposée le 3 septembre 2011 par Laurence à l'encontre d'Eric L'épouse y explique avoir pris en filature son mari et sa maîtresse, au volant de son automobile, et les avoir photographiés avec son téléphone portable afin de se constituer des preuves dans le cadre de la procédure de divorce. Après une véritable course-poursuite, les époux se sont trouvés bloqués dans une impasse. Eric a profité de ce que son épouse se trouvait à l'arrêt, fenêtre ouverte, pour lui confisquer les clés de son véhicule et fouiller son sac, dans l'objectif manifeste de récupérer le téléphone avec lequel elle l'avait photographié. Elle a tenté de l'empêcher de repartir en se plaçant devant sa voiture. Laurence affirme que son mari a alors roulé vers elle en donnant des coups d'accélérateur à deux ou trois reprises et a heurté ses jambes.
Il convient de constater qu'Eric réfute cette version des faits, indiquant avoir uniquement fait marche arrière. Les suites données à la procédure sont inconnues. Laurence ne produit aux débats à l'appui de ses dires qu'un certificat médical établi par le Docteur Arnaud D faisant état d'un hématome de la jambe droite.
Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles l'épouse a fait appel aux forces de l'ordre pour reprendre ses effets personnels restés au domicile conjugal ne sont pas établies.
Ces faits mettent donc uniquement en évidence la réalité de l'infidélité de l'époux. Ils constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifiant que soit accueillie la demande en divorce aux torts d'Eric présentée par Laurence.
-----
À la même époque, la Cour d'appel de Bordeaux, Ch. civ. 6, par un arrêt du 17 juin 2014 (Numéro de rôle 13/04937), a jugé que le divorce doit être prononcé aux torts du mari. Seuls les griefs relatifs à l'inscription du mari sur un site de rencontres et à la falsification de l'écriture et de la signature de la femme lors de la souscription d'un crédit sont dûment démontrés, mais ces griefs sont suffisamment graves pour rendre intolérable le maintien du lien conjugal.
Les fautes retenues par la cour justifient l'attribution à la femme, qui subit un préjudice moral à défaut de démontrer l'existence d'un préjudice matériel quantifié, d'une indemnité de 2.000 EUR sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Douai, Ch. 7, sect. 2, 19 juin 2014, RG 13/05094