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Le 26 août 2013
La loi en référence transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
La loi en référence transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplace la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil; elle complète la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal, consacrée initialement aux conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne, en créant deux nouvelles infractions de "travail forcé" et de "réduction en servitude" ( C. pén., art. 225-14-1 et 225-14-2 nouveaux).
Le travail forcé consiste dans le fait "le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ". Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 EUR d'amende.
La réduction en servitude dans le fait de "faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur". Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 EUR d'amende.
La répression de ces infractions est aggravée, parfois criminalisée, lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes, à l'égard d'un mineur ou à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs ( C. pén., art. 225-15).
La loi en référence transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplace la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil; elle complète la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal, consacrée initialement aux conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne, en créant deux nouvelles infractions de "travail forcé" et de "réduction en servitude" ( C. pén., art. 225-14-1 et 225-14-2 nouveaux).
Le travail forcé consiste dans le fait "le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ". Elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 EUR d'amende.
La réduction en servitude dans le fait de "faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur". Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 EUR d'amende.
La répression de ces infractions est aggravée, parfois criminalisée, lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes, à l'égard d'un mineur ou à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs ( C. pén., art. 225-15).
Référence:
Source:
- L. n° 2013-711, 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France; J.O. du 6 août 2013