Une instruction fiscale sur le don exceptionnel "Sarkozy"

Suite à notre information sur la possibilité pour chaque parent et grand-parent, pour ces derniers quel que soit leur âge, d'effectuer des dons de sommes d’argent entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 au profit de chacun de ses enfants ou petits enfants, âgé de 18 ans révolus, en exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 EUR, une instruction fiscale est parue le 8 JUIN 2004 pour commenter cette mesure et apporter certaines précisions sur les points suivants. - Le montant de l’exonération : la somme d'argent donnée est limitée à 20.000 EUR maximum pour chaque enfant ou petit-enfant bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents ou grands-parents, mais il peut y avoir plusieurs donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, sous réserve de ne pas dépasser le montant de 20 000 EUR. - Les modalités de transfert des sommes au profit du donataire sont les suivantes: la donation doit entrainer un dépouillement actuel et irrévocable du donateur. Mais la transmission immédiate des biens donnés n’est pas nécessaire. Elle peut, en effet, n’intervenir qu’à terme. Néanmoins, au cas particulier, l’exonération en faveur des dons exceptionnels est soumise à la condition que le versement des sommes d’argent au profit du bénéficiaire soit réalisé pendant la durée d’application du dispositif, soit entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. - Le support qui constate le don peut être soit un acte notarié soit un acte sous seing privé. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération, le don exceptionnel doit être déclaré auprès de l’administration fiscale à la recette des impôts du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don. Cette exonération temporaire se cumule avec les autres avantages fiscaux en matière de transmission ce qui permet à chaque grand-parent de transmettre 50.000 euros en franchise d'impôt et à chaque parent de transmettre 66.000 euros en franchise d'impôt. Il sera utile d'attirer l'attention des donateurs sur le caractère irrévocable de cette donation et de leur rappeler que bien qu'exceptionnel le don n'échappe pas pour autant aux règles habituelles du droit civil en matière de rapport et de réduction d'où l'intérêt de consulter au préalable un notaire pour être parfaitement informé des conséquences de ce don.Une fiche ultérieure traitera de ce sujet. €€BOI 7 G-2-04 - N° 94 du 8 JUIN 2004€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7epub/textes/7g204/7g204.ht...€€