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Le 20 septembre 2007
En vertu de l'article 257 bis nouveau du Code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720, 30 décembre 2005), la cession d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti entrant dans les prévisions de l'article 257, 7° du code susvisé (construit depuis moins de cinq ans), intervenant entre redevables de la TVA, est dispensée de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens. Cette disposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2006. Dans une décision dite de rescrit fiscal, l'administration a précisé que ce nouveau régime de dispense de TVA s'applique à la cession d'un immeuble attaché à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours.Référence: - Rescrit n° 2006/34 (TCA), 12 septembre 2006