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Le 14 août 2006
Le nouveau Code des marché publics vient de faire l'objet d'un décret n° 2006-975 du 1er août 2006 paru au Journal Officiel daté du vendredi 4 août 2006. La version nouvelle du Code des marchés publics était attendue depuis le début de l'année. Il faut rappeler que le nouveau nouveau Code des marchés publics se substitue au nouveau Code des marchés publics sorti et publié alors qu'il ne se trouvait pas en conformité avec les règles européennes. La modification était nécessaire, mais le gouvernement en a profité pour procéder à quelques ajustements et à des modifications tendant à faire profiter davantage les petites et moyennes entreprises de la commande publique. Sur ce dernier point d'ailleurs, les autorités françaises n'ont pas pu aller aussi loin qu'elles l'auraient souhaité en raison des règles européennes, elles-même conditionnées par celles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). Nous consacrerons plusieurs articles au texte. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D¤- Décret n° 2006-975 du 1er août 2006¤¤