Le projet contesté était relatif la création d'un parc photovoltaïque sur le territoire d'une commune de la Beauce. Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) autorisait les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs », dès lors, en particulier, qu'elles ne sont pas « incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ». Le préfet avait refusé la délivrance du permis demandé.
Aux termes d'une appréciation circonstanciée, Le Conseil d'Etat que les exigences formulées en 2010 par le législateur n'étaient pas satisfaites. En effet, le parc photovoltaïque, dont la réalisation était envisagée, avait une emprise de 26,6 hectares, de sorte que la surface précédemment consacrée aux cultures céréalières allait être réduite d'autant. De plus, cet élément n'était pas compensé par la mesure que proposait l'opérateur : le remplacement des cultures préexistantes par des « jachères mellifères », autrement dit, des prairies fleuries destinées à la production de miel. L'apiculture n'est pas une activité ayant vocation à se développer dans la plaine de Beauce.
- Conseil d'État, 31 juillet 2019, req. n° 418739, Sté Photosol