Un bail emphytéotique par une congrégation doit être autorisé par le préfet

L'art. 2 de la loi du 2 janv. 1817 a pour effet de soumettre à autorisation du préfet non seulement les actes de cession mais l'ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les congrégations
Par acte authentique du 10 nov. 2011, la congrégation religieuse de la communauté des Soeurs de la Visitation Sainte-Marie de Saint-Martin-Boulogne a conclu avec la SCI (société civile immobilière) Hôtel des Bains un bail d'une durée de cinquante ans, qualifié d'emphytéotique, portant sur un ensemble immobilier bâti et non bâti de 42.949 m2 à usage de monastère situé à Saint-Martin-Boulogne, en vue de réaliser une résidence pour personnes âgées; par une décision du 22 déc. 2011, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'autoriser la congrégation à conclure le bail; par l'ordonnance attaquée du 24 août 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cette décision ainsi que de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique formé par la SCI Hôtel des Bains.

L'art. 2 de la loi du 2 janv. 1817 a pour effet de soumettre à autorisation du préfet non seulement les actes de cession mais l'ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit réel immobilier. Il en résulte qu'en jugeant qu'était susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet rejetant la demande d'autorisation de souscription d'un bail emphytéotique par une communauté religieuse au profit d'une SCI, le moyen tiré de ce que le bail emphytéotique ne figurerait pas parmi les actes devant être autorisés par le préfet, le juge des référés a commis une erreur de droit.