Un arrêt sur la preuve de la signature électronique d'un contrat de prêt personnel

La cour d'appel de Chambéry admet la fiabilité du procédé de signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation, en se fondant sur le fichier de preuve fourni par un prestataire de service de confiance. 

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'art. 1367 du Code civil que lorsque la signature d'un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fidèle d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La société Carrefour Banque produit le contrat de prêt consenti à monsieur Sammy Y, d'un montant de 10'000 EUR, remboursable en 60 échéances de 190,78 euros, au taux nominal annuel de 5,45 % et TEG de 5,59 %, signé électroniquement par l'emprunteur, le 5 mai 2014 à 8 heures 19 mn 44 s.

Afin d'authentifier la signature électronique de monsieur Sammy Y, la société Carrefour Banque produit une synthèse de fichier de preuve de la transaction Q0IPPERS – PQSPASS –50972441639001-2015.5.5-8.18.41.1194, émanant de la société KEYNECTIS ayant la qualité de prestataire de service de gestion de preuve, qui atteste de la signature électronique le 05/05/2014 à 08 :18 :47 du document référencé par monsieur Sammy Y, dont elle précise l'adresse mail et qui mentionne le code d'identité du certificat électronique.

Ledit certificat comportant les éléments mentionnés au I de l'article 6 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'art. 1367 du Code civil relatif à la signature électronique, la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique utilisé par monsieur Sammy Y peut être retenue.

Porte également la signature électronique de monsieur Sammy Y la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée faisant état de l'identité du prêteur, de la description du produit, des éléments constitutifs du coût total du crédit, des aspects juridiques importants et des informations complémentaires en cas de vente à distance de produits financiers, le point budget de l'emprunteur disposant d'un salaire net de 3'800 euro et de charges mensuelles de 970 euro et le mandat de prélèvement SEPA autorisant l'organisme de crédit à opérer des prélèvements sur le compte bancaire de monsieur Sammy Y ouvert dans les livres de la banque Barclays.

La preuve de l'existence du contrat est donc rapportée.

Cette décision sans conteste place le prestataire de service de confiance au coeur du procès en matière d'admissibilité de la preuve de la signature électronique.