Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indique
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28 novembre 2003
Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indique
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27 novembre 2003
Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?
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27 novembre 2003
Le deuxième alinéa de l'article 1130 du Code civil frappe de nullité absolue tout pacte sur succession future.
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26 novembre 2003
€€http://www.afif.asso.fr/€Association Française d'Information funéraire€€ Pour aider, informer sur les démarches a
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26 novembre 2003
Réponse. L'article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou
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26 novembre 2003
Réponse. Le propriétaire de lieux loués ne peut y pénétrer sans avoir l'accord du locataire.