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Le 14 décembre 2007
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises, parmi lesquelles: 1/ Une prochaine loi pour simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises, en particulier dans le monde artisanal; un texte contenant des mesures fiscales en faveur du repreneur d'entreprises, des mesures visant à faciliter l'accompagnement et de nouveaux dispositifs financiers de soutien, en lien avec les organismes bancaires, sera déposé avant la fin du 1er semestre 2008. 2/ Une simplification de l'environnement des entreprises qui bride trop souvent la capacité de développement des entreprises; parmi l'ensemble des propositions émises par les groupes de simplifications mis en place cet été, le responsable a a retenu le rescrit fiscal, la réduction des effets de seuil liés à des contraintes réglementaires, la dématérialisation et la mise en place du statut de l'entrepreneur indépendant. 3/ Un statut du chef d'entreprise individuelle, d'ici la fin de l'année, afin de donner une protection au chef d'entreprise correspondant à la prise de risque que comporte l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Référence: - Communiqué du ministère de l'économie et des finances du 5 décembre 2007