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Le 27 octobre 2006
La réforme du droit des successions entrera en application le 1er janvier prochain (2007). Elle devrait faciliter de façon considérable la transmission de l'entreprise par son exploitant au bénéfice en particulier de ses descendants ou conjoint. Le mandat postume permettra au chef d'entreprise de désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer l'entreprise pour le compte des héritiers. Le mandataire assurera la transition avant de passer la gestion à un hértitier, quand par exemple celui-ci sera trop jeune ou éloigné au moment du décès du chef d'entreprise. Le mandat posthume ne peut être donné que par acte authentique (notarié), bien entendu avant le décès du testateur. La mission du mandataire ne doit pas dépasser deux ans après le décès du mandant; elle peut cependant être prolongée de cinq ans par décision du juge, dans le cas, par exemple, où l'héritier est toujours mineur, une fois la période de deux ans écoulée. Il deviendra possible d'effectuer des opérations courantes juste après le décès, sans que ces opérations entraînent l'acceptation de la succession et ainsi celle des dettes. Les héritiers ainsi pourront poursuivre l'activité de l'entreprise et payer ses charges (salaires par exemple). Le pacte successoral permettra à un héritier de renoncer à sa part d'héritage, sans possibilité de recours ultérieur, même si sa propre réserve héréditaire n'est pas respectée. Les membres de la famille pourront dès lors s'engager à renoncer à une partie de leur héritage en faveur de celui qui est le mieux à même de reprendre l'entreprise.