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Le 30 novembre 2004
Les décisions relatives au transfert du permis de construire sont rares. Il est vrai que l'opération est simple ou devrait l'être. Pour le Conseil d'Etat: "Si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit; par suite, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l'administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert". En se fondant sur la circonstance que l'accord de la S.C.I. L, titulaire initial des deux permis de construire accordés les 30 septembre 1990 et 2 juillet 1996, et transférés à la S.C.I. M par une décision du maire en date du 3 juin 1998, n'était pas nécessaire, au motif que la S.C.I. L n'était plus propriétaire du terrain d'assiette des constructions à la suite de sa vente par adjudication, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Dès lors, la S.C.I. L est fondée à en demander l'annulation. Il ressortait des pièces du dossier que la demande de transfert des permis de construire précités, présentée par la S.C.I. M, nouveau propriétaire, à la suite d'une adjudication, du terrain d'assiette des constructions, ne comportait pas l'accord de la S.C.I. L, titulaire initial des deux permis de construire dont le transfert était sollicité. Cet accord aurait dû figurer au dossier, nonobstant le fait que la S.C.I. L n'était plus propriétaire du terrain d'assiette des projets de construction. Référence: - Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-sect. réunies, 20 octobre 2004 (req. n° 257690)¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2004X...¤- Conseil d'Etat, 1èe et 6e sous-sect. réunies, 20 octobre 2004 (req. n° 257690)¤¤