Mme Y est propriétaire d'une maison voisine de celle de M. X ; celui-ci a procédé à la surélévation d'un mur en bordure de son fonds, et y a pratiqué des ouvertures ; soutenant que le mur était mitoyen et que les ouvertures pratiquées ne répondaient pas aux prescriptions de l'art. 676 du code civil, Mme X a demandé la suppression des ouvertures et l'indemnisation de divers préjudices.
Mais tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen.
Pour condamner M. X à payer à Mme Y une certaine somme au titre du préjudice subi, l'arrêt retient que le mur surélevé par M. X empiète pour moitié sur la propriété de Mme Y.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 658 du Code civil.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, pourvoi N° 17-19.430, inédit