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Le 27 septembre 2006
Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. La Cour de cassation ajoute que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite. Julienne X veuve Y est décédée le 11 septembre 2000 sans héritier réservataire. Elle a laissé, d'une part, un testament olographe daté du 3 juillet 1993 et instituant les époux Z légataires universels, d'autre part, un testament olographe non signé, instituant Mme A légataire universelle, commençant par les termes: "Julienne, Elise, Odette, née X le 5 mai 1911 à Anlezy (Nièvre)" et se terminant par les termes : "Fait en toute lucidité - Paris 20 août 2000." Pour déclarer valable le second testament, reconnaître à Mme A la qualité de légataire universelle et ordonner son envoi en possession, l'arrêt de la cour d'appel objet du pourvoi retient notamment que les prénoms et nom de la testatrice en tête de l'acte, qui forment un tout indivisible avec le reste du texte exprimant sans aucun doute une volonté définitive de la défunte de tester en faveur de Mme A, peuvent valoir signature et approbation du texte entier fait d'un seul jet sans rature et comportant en fin d'acte la mention de la lucidité de la testatrice et la date de l'écrit. La Haute juridiction dit qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 970.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 23 mai 2006 (pourvoi n° 04-16.386), cassation