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Le 10 septembre 2012
Il résulte de cette stipulation que la date du 18 juill. 2009 est un terme extinctif rendant la vente caduque et déliant les parties de leurs obligations réciproques
L'acte sous seing privé non daté signé par les époux B et les consorts V-D contient l'accord des parties sur la chose et sur le prix, payable à terme dans un délai maximum de trois ans.
Il y est également convenu que "les présentes seront réitérées par acte notarié au plus tard le 18 juillet 2009, en l'étude de maître Jean Jacques BOUE, notaire à VALENCE D'AGEN, à première demande de l'une des parties."
Il résulte de cette stipulation que la date du 18 juill. 2009 est un terme extinctif rendant la vente caduque et déliant les parties de leurs obligations réciproques, et non le point de départ du délai pendant lequel l'une ou l'autre des parties pourra solliciter l'exécution forcée de la vente.
A la date du 18 juill. 2009, aucune des parties n'avait manifesté son intention de passer l'acte authentique de vente.
Dans leur assignation des 21 et 22 janv. 2010, les époux B ont réclamé le paiement du prix prévu dans l'acte sous seing privé, et c'est seulement dans leurs écritures du 5 nov. 2010 qu'ils ont demandé la réalisation de la vente par acte authentique.
Les premiers juges ont constaté à bon droit la caducité de l'acte de vente de la parcelle cadastrée n°172, 174 et 176 de la section ZY, sise au [...], pour une superficie de 77 a 27 ca, moyennant le prix de 10.000 euro.
L'acte sous seing privé non daté signé par les époux B et les consorts V-D contient l'accord des parties sur la chose et sur le prix, payable à terme dans un délai maximum de trois ans.
Il y est également convenu que "les présentes seront réitérées par acte notarié au plus tard le 18 juillet 2009, en l'étude de maître Jean Jacques BOUE, notaire à VALENCE D'AGEN, à première demande de l'une des parties."
Il résulte de cette stipulation que la date du 18 juill. 2009 est un terme extinctif rendant la vente caduque et déliant les parties de leurs obligations réciproques, et non le point de départ du délai pendant lequel l'une ou l'autre des parties pourra solliciter l'exécution forcée de la vente.
A la date du 18 juill. 2009, aucune des parties n'avait manifesté son intention de passer l'acte authentique de vente.
Dans leur assignation des 21 et 22 janv. 2010, les époux B ont réclamé le paiement du prix prévu dans l'acte sous seing privé, et c'est seulement dans leurs écritures du 5 nov. 2010 qu'ils ont demandé la réalisation de la vente par acte authentique.
Les premiers juges ont constaté à bon droit la caducité de l'acte de vente de la parcelle cadastrée n°172, 174 et 176 de la section ZY, sise au [...], pour une superficie de 77 a 27 ca, moyennant le prix de 10.000 euro.
Référence:
Référence:
- C.A. de Toulouse, Ch. 1, sect. 1, 4 sept. 2012 (arrêt N° 371, R.G. 11/02915)