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Le 25 août 2006
Une location d'un logement meublé à une personne qui le donne en sous-location à des tiers n'est pas une activité passible de la taxe professionnelle, mais la location sans sous-location est assujettie. Les activités de location de locaux d'habitation meublés, qui sont par nature constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI et à raison desquelles, en vertu des dispositions de cet article et sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article 1459 du même code, les personnes qui les consentent sont redevables de la taxe professionnelle, s'entendent de celles qui consistent, de la part du propriétaire ou du locataire principal de tels locaux, à fournir à des preneurs, locataires ou sous-locataires, une prestation d'hébergement. En revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est, seul, redevable de la taxe professionnelle. Référence: - Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect., 24 mars 2006 (req. n° 269.716) La décision est un arrêt de principe qui est publié au Recueil Lebon.