Les acquéreurs ne peuvent donc demander la nullité de la vente et que la clause stipulée, licite, rend ces derniers irrecevables à agir en...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2020
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente. Si la promesse de vente disparaît, il n'y a plus de vente.
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2020
Le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2020
La saisine doit être regardée comme un droit d'entrer en possession, de se mettre en possession sans autre forme de procès, dit plus haut.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné chacun des copropriétaires défendeurs à restituer les parties communes illicitement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020
La parcelle objet du litige est une partie commune décrite par ler èglement de copropriété comme "un petit bois en broussaille délimité par l...