Le projet de loi de finances pour 2004 se propose de différencier les réductions de droits de mutation à titre gratuit suivant qu'il s'agit de donations e
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23 octobre 2003
Le projet de loi de finances pour 2004 se propose de différencier les réductions de droits de mutation à titre gratuit suivant qu'il s'agit de donations e
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22 octobre 2003
La décentralisation de l'application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) opérée par le règlement 1/2003 sera
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21 octobre 2003
Comment se calculent les droits à construire lorsque sur le terrain il y a déjà un bâtiment, dans le cas d'une demande de permis de construire ou...
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21 octobre 2003
La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à celles revêtant un caractère absolu et gé
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21 octobre 2003
Parmi les mesures envisagées par le projet de loi de finances pour 2004 , on note un allègement des dispositions en matière de droits d'enregistrement et
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19 octobre 2003
En date du 17 janvier 2001, la loi n° 2001-44 relative à l'archéologie préventive vient d'être réformée par la loi du 1er août 2003.