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Le 06 août 2004
En vertu des articles L. 2132-5 et L. 2132-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable inscrit au rôle d'une commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt en référence, le conseil municipal d'une ville a autorisé la commune de se constituer partie civile dans une affaire à raison des mêmes faits que ceux dénoncés par un particulier contribuable inscrit dans la commune. Ce dernier soutenait que l'adjoint chargé de l'urbanisme avait favorisé la prise en charge par la commune de travaux de viabilisation de terrains lui appartenant. Constatant que dans la même délibération, le conseil municipal mandate son avocat pour soutenir que la condition à laquelle l'article 85 du Code de procédure pénale subordonne la constitution de partie civile n'est pas remplie, le Conseil d'Etat dit que cette délibération n'a pas rapporté le refus tacite précédemment opposé au contribuable. Et estimant que l'action du particulier présente un intérêt suffisant pour la commune, le contribuable est autorisé par la Haute juridiction à se constituer partie civile, au nom de la Commune, à l'encontre de l'adjoint pour prise illégale d'intérêts. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?&commun=CGCTER&code...¤- Code général des collectivités territoriales, article L. 2132-5¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?&commun=CGCTER&code...¤- Code général des collectivités territoriales, article L. 2132-6¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X...¤- Conseil d'Etat, 1e et 2e sous-sect. réunies, 13 octobre 2003, req. n° 253804¤¤ FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.