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Le 08 mars 2005
L'article 91 de la loi relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé la déduction au titre de l'amortissement "BESSON-neuf" prévue à l'article 31-I-1°g du Code général des impôts (CGI), pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003. En revanche, une nouvelle déduction au titre de l'amortissement "ROBIEN" a été mise en place en faveur des logements neufs. Codifiée à l'article 31-I-1°h du CGI, elle s'applique, sous certaines conditions, aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2003. Selon une instruction fiscale récente, la nouvelle déduction reprend pour l'essentiel l'économie générale du dispositif "BESSON-neuf". Les principales nouveautés sont l'extension de l'avantage fiscal aux acquisitions en vue de leur réhabilitation de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de la décence, l'absence de plafonds de ressources, l'application d'un nouveau zonage aux plafonds de loyers et la possibilité de donner en location le logement à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale. Une déduction au titre de l'amortissement spécifique est prévue en faveur des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La souscription doit être affectée pour 95% de son montant à un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue à l'article 31-I-1°h du CGI sont réunies. La nouvelle déduction est pratiquée immédiatement par l'associé sous réserve d'un engagement de location souscrit par la SCPI et de conservation des parts par les associés. Références: - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, article 91 - Instruction fiscale du 21 février 2005, BOI 5 D-3-05FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.