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Le 14 mars 2013
La VEFA portant sur un lot déjà constitué est soumise à la loi Carrez. Le point de départ de l'action en diminution du prix en cas de vente en état futur d'achèvement est nécessairement prorogé à la date de livraison du bien
Ne tenant aucun compte de l'arrêt rendu le 11 janv. 2012 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui semblait bien se prononcer dans le sens de la non-application des dispositions de la loi Carrez (art. 46 de la loi du 10 juill. 1965) à la vente d'immeuble à construire, la Cour d'appel de Lyon juge au contraire que les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (dispositions de la loi Carrez) trouvent à s'appliquer à la vente en état futur d'achèvement (VEFA).
Suivant un acte notarié en date des 5 sept. 2006 et 8 juin 2007, M. B et Mme C ont acquis en état futur d'achèvement (EFA), auprès de la société SCIEL, un appartement type T3 d'une superficie habitable de 76,70 m² environ constituant le lot n° 13 dans un ensemble immobilier destiné à être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Après la livraison de l'appartement, les époux B ont fait réaliser un métrage qui a fait apparaître une surface de 66,74 m& selon le calcul de la loi Carrez.
Les époux B ont alors assigné la société venderesse devant le Tribunal de grande instance de Lyon sollicitant une diminution proportionnelle du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juill. 1965 correspondant à la différence entre la superficie mentionnée dans l'acte et la superficie réelle constatée lors du mesurage.
Le TGI a fait droit à leur demande.
Statuant sur l'appel interjeté par les époux B.
La cour d'appel de Lyon confirme la décision entreprise notamment sur l'application des dispositions de la loi Carrez.
La cour d'appel retient ainsi que l'art. 46 qui prévoit que tout contrat de vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot, ne comporte pas de dérogations relatives aux modalités particulières de mise en vente des lots de copropriété.
La cour ajoute qu'il est constant que la vente en état futur d'achèvement (VEFA) porte sur des lots déjà constitués en copropriété, en rappelant qu'au sens de l'article 1er de la loi du 10 juill. 1965, un lot de copropriété a une existence juridique avant même que la construction ne soit achevée.
La Cour de Lyon conclut que la vente est soumise à l'art/ 46 de la loi du 10 juill. 1965, art. 46.
La cour d'appel de Lyon ajoute que le point de départ du délai d'action en diminution du prix est nécessairement prorogé à la date de livraison du bien.
Le débat est relancé.
Ne tenant aucun compte de l'arrêt rendu le 11 janv. 2012 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui semblait bien se prononcer dans le sens de la non-application des dispositions de la loi Carrez (art. 46 de la loi du 10 juill. 1965) à la vente d'immeuble à construire, la Cour d'appel de Lyon juge au contraire que les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (dispositions de la loi Carrez) trouvent à s'appliquer à la vente en état futur d'achèvement (VEFA).
Suivant un acte notarié en date des 5 sept. 2006 et 8 juin 2007, M. B et Mme C ont acquis en état futur d'achèvement (EFA), auprès de la société SCIEL, un appartement type T3 d'une superficie habitable de 76,70 m² environ constituant le lot n° 13 dans un ensemble immobilier destiné à être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Après la livraison de l'appartement, les époux B ont fait réaliser un métrage qui a fait apparaître une surface de 66,74 m& selon le calcul de la loi Carrez.
Les époux B ont alors assigné la société venderesse devant le Tribunal de grande instance de Lyon sollicitant une diminution proportionnelle du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juill. 1965 correspondant à la différence entre la superficie mentionnée dans l'acte et la superficie réelle constatée lors du mesurage.
Le TGI a fait droit à leur demande.
Statuant sur l'appel interjeté par les époux B.
La cour d'appel de Lyon confirme la décision entreprise notamment sur l'application des dispositions de la loi Carrez.
La cour d'appel retient ainsi que l'art. 46 qui prévoit que tout contrat de vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot, ne comporte pas de dérogations relatives aux modalités particulières de mise en vente des lots de copropriété.
La cour ajoute qu'il est constant que la vente en état futur d'achèvement (VEFA) porte sur des lots déjà constitués en copropriété, en rappelant qu'au sens de l'article 1er de la loi du 10 juill. 1965, un lot de copropriété a une existence juridique avant même que la construction ne soit achevée.
La Cour de Lyon conclut que la vente est soumise à l'art/ 46 de la loi du 10 juill. 1965, art. 46.
La cour d'appel de Lyon ajoute que le point de départ du délai d'action en diminution du prix est nécessairement prorogé à la date de livraison du bien.
Le débat est relancé.
Référence:
Référence:
- C.A. Lyon, 8e ch., 27 nov. 2012 (pourvoi n° 11/04200), SARL SCIEL c/ B