Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
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23 septembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
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22 septembre 2022
La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2022
Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de...
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21 septembre 2022
ls ne peuvent donc soutenir avoir appris le jour de l'acte qu'ils achetaient un volume et non un lot de copropriété et savaient que les travaux seraient...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2022
Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer l'action paulienne irrecevable.