Aucun trouble de voisinage n’est caractérisé du fait de la présence d’un trampoline d’une hauteur d’1, 80 cm, dépassant le mur mesuré à 1,55 m et installé...
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Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2022
L’emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités et en remboursement par la banque des sommes perçues.
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2022
Les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant s’il laisse, comme en l’espèce, plus de deux enfants (article 913 du code civil )....
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2022
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2022
La condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, destiné au financement de l’acquisition d’un immeuble d'habitation, est réputée accomplie dès lors...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2022
Si le droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas immuable dans des zones fortement urbanisées, il n’est pas contesté que la construction en litige se...