Le bailleur devra verser 1.000 EUR à titre de dommages et intérêts au preneur.
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							Droit Rural - Entreprise Agricole
  23 septembre 2021
  Economica - Droit des Affaires
  23 septembre 2021
  Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la...
Economica - Droit des Affaires
  23 septembre 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
  22 septembre 2021
  Les pieds de bambous, à l'arrachage desquels le propriétaire des plantations s'opposait, étaient plantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des...
  Economica - Droit des Affaires
  22 septembre 2021
  Application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles (fraus omnia corrumpit)
Immobilia - Droit Immobilier
  22 septembre 2021
  Le cautionnement a été conclu sous forme authentique, comme le bail.