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Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2022

Il ne peut être fait droit à la demande en réparation émanant de sociétés qui se prévalent du retard de la purge du droit de préemption et de la perte d'une...

Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2022

En s'abstenant d'avertir le vendeur à bref délai de l'existence d'une telle situation, et en n'ayant fait part de celle-ci, en dépit des courriers de mise...

Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2022

Le bénéfice du taux réduit de 5,5% est réservé aux seuls exploitants qui proposent à la location des emplacements pour un séjour de courte durée à vocation...

Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2022

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Immobilia - Droit Immobilier
29 juillet 2022

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances...

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