Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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18 novembre 2003
Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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17 novembre 2003
Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier
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17 novembre 2003
Question. Je suis locataire depuis cinq ans.
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17 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur indiv
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15 novembre 2003
- [Service public.fr->http://www.service-public.fr/pro/] propose un espace « Professionnels » pour...
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14 novembre 2003
Question. Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, avec chacun des enfants d'un premier mariage.