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Le 20 août 2014
Mme Sabrina expose qu'elle était sous curatelle renforcée lorsqu'a été conclu avec la société GE Money Bank le contrat de financement de l'acquisition d'un véhicule par M. L.
Selon la Cour d'appel de Douai (23 janv. 2013), la conclusion d'un emprunt (crédit à la consommation) constitue un acte de disposition qui suppose l'assistance du curateur.
Mme Sabrina expose qu'elle était sous curatelle renforcée lorsqu'a été conclu avec la société GE Money Bank le contrat de financement de l'acquisition d'un véhicule par M. L.
Cette mesure de protection résulte effectivement du jugement du 1er févr. 2005 produit aux débats, étant précisé que mainlevée de cette curatelle renforcée a depuis été ordonnée par le juge des tutelles par décision du 29 sept. 2009, c'est-à-dire après l'acte querellé.?
L'examen de l'offre préalable de prêt du 26 mai 2008 ne révèle aucunement l'assistance d'un quelconque curateur aux côtés de Sabrina si bien qu'il est acquis que cet acte de prêt, qui caractérise assurément un acte de disposition, a été conclu de manière irrégulière.
Il ne peut en outre être sérieusement contesté que cet acte conclu dans le contexte décrit ci-dessus soit préjudiciable à Mme Sabrina qui a ainsi engagé ses biens et qui est attraite à ce jour en paiement aux côtés de M. L, défaillant, aucune donnée de l'espèce ne précisant que la co-emprunteuse bénéficie de la disposition du bien acquis au moyen du prêt.
Il importe en cela de prononcer la nullité de l'engagement de Mme Sabrina, la société GE MONEY BANK devant ainsi être déboutée de toutes ses demandes au titre du prêt du 26 mai 2008 dirigées contre cette partie.
Selon la Cour d'appel de Douai (23 janv. 2013), la conclusion d'un emprunt (crédit à la consommation) constitue un acte de disposition qui suppose l'assistance du curateur.
Mme Sabrina expose qu'elle était sous curatelle renforcée lorsqu'a été conclu avec la société GE Money Bank le contrat de financement de l'acquisition d'un véhicule par M. L.
Cette mesure de protection résulte effectivement du jugement du 1er févr. 2005 produit aux débats, étant précisé que mainlevée de cette curatelle renforcée a depuis été ordonnée par le juge des tutelles par décision du 29 sept. 2009, c'est-à-dire après l'acte querellé.?
L'examen de l'offre préalable de prêt du 26 mai 2008 ne révèle aucunement l'assistance d'un quelconque curateur aux côtés de Sabrina si bien qu'il est acquis que cet acte de prêt, qui caractérise assurément un acte de disposition, a été conclu de manière irrégulière.
Il ne peut en outre être sérieusement contesté que cet acte conclu dans le contexte décrit ci-dessus soit préjudiciable à Mme Sabrina qui a ainsi engagé ses biens et qui est attraite à ce jour en paiement aux côtés de M. L, défaillant, aucune donnée de l'espèce ne précisant que la co-emprunteuse bénéficie de la disposition du bien acquis au moyen du prêt.
Il importe en cela de prononcer la nullité de l'engagement de Mme Sabrina, la société GE MONEY BANK devant ainsi être déboutée de toutes ses demandes au titre du prêt du 26 mai 2008 dirigées contre cette partie.