Partager cette actualité
Le 29 décembre 2012
Qui dois je contacter ? un notaire ? un, avocat ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois-je m'adresser au juge?
{{Question.}} Je suis séparée (nous vivions en concubinage depuis 17 ans, sans PACS, et nous avons eu deux enfants) depuis deux ans, par ailleurs, en 2005, nous avions acheté un bien ou j’apparais comme propriétaire pour un certain pourcentage du bien.
Je ne paie plus depuis trois ans ni charges ni impôts car je n’occupe plus
les lieux et je n'ai pas les clés. Et seul mon ex concubin a contracté un prêt qu’il rembourse seul, mais je suis caution solidaire du prêt car sans mes revenus, mon concubin ne pouvait emprunter le montant prêté par la banque.
Je souhaite demander un loyer ou une indemnité d’occupation et souhaite sortir de cette indivision en demandant à mon ex concubin de me racheter mes parts.
Qui dois je contacter ? un notaire ? un, avocat ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois-je m'adresser au juge? sans l’aide d’un avocat est ce possible ? (je n’ai pas les moyens financiers d’engager une procédure).
{{Réponse.}} Autant que nous nous en souvenons, nous croyons que avez déjà posé la même question sur un autre site en des termes quasiment identiques.
Nous ne pouvons vous donner qu'une réponse identique à celle que vous eue il y a quelque temps.
Vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise et non pas à vous-même directement ; cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. Il y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul co-indivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.
La demande est susceptible d'être aussi contenue dans un procès-verbal de notaire commis judiciairement.
Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre co-indivisaire à acheter votre part.
Il existe un dispositif d’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d’accord les frais d’avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement par cette aide.
Par ailleurs vous avez intérêt, si vous une assurance de protection juridique, de demander à votre assureur s'il accepte de vous suivre dans cette procédure.
{{Question.}} Je suis séparée (nous vivions en concubinage depuis 17 ans, sans PACS, et nous avons eu deux enfants) depuis deux ans, par ailleurs, en 2005, nous avions acheté un bien ou j’apparais comme propriétaire pour un certain pourcentage du bien.
Je ne paie plus depuis trois ans ni charges ni impôts car je n’occupe plus
les lieux et je n'ai pas les clés. Et seul mon ex concubin a contracté un prêt qu’il rembourse seul, mais je suis caution solidaire du prêt car sans mes revenus, mon concubin ne pouvait emprunter le montant prêté par la banque.
Je souhaite demander un loyer ou une indemnité d’occupation et souhaite sortir de cette indivision en demandant à mon ex concubin de me racheter mes parts.
Qui dois je contacter ? un notaire ? un, avocat ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois-je m'adresser au juge? sans l’aide d’un avocat est ce possible ? (je n’ai pas les moyens financiers d’engager une procédure).
{{Réponse.}} Autant que nous nous en souvenons, nous croyons que avez déjà posé la même question sur un autre site en des termes quasiment identiques.
Nous ne pouvons vous donner qu'une réponse identique à celle que vous eue il y a quelque temps.
Vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise et non pas à vous-même directement ; cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. Il y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul co-indivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.
La demande est susceptible d'être aussi contenue dans un procès-verbal de notaire commis judiciairement.
Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre co-indivisaire à acheter votre part.
Il existe un dispositif d’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d’accord les frais d’avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement par cette aide.
Par ailleurs vous avez intérêt, si vous une assurance de protection juridique, de demander à votre assureur s'il accepte de vous suivre dans cette procédure.