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Le 19 mai 2004
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de prononcer deux condamnations de la France. Un arrêt du 11 mars 2004 porte sur "l'exit taxe" qui frappe depuis le 9 septembre 1998 tous les candidats à l'expatriation détenant des parts substantielles dans une société. Contraire au principe de liberté d'établissement au sein de l'Union européenne, cette taxe imposait les plus-values latentes sur les biens professionnels, en cas de transfert du domicile fiscal dans un pays de l'Union européenne. Les bénéfices potentiels tirés de la vente d'actifs donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France étaient visés par cette taxe sur les expatriations. Désormais, les sociétés pourront transférer leur siège social à l'étranger sans entrave fiscale. Par ailleurs, les contribuables ayant acquitté la taxe peuvent demander la restitution de l'impôt payé, à condition de le faire avant le 31 décembre 2006, et ce pour les impôts payés depuis l'année 2000. L'autre décision, en date du 4 mars 2004, concerne le prélèvement forfaitaire libératoire. Jusqu'à maintenant, seules les obligations françaises pouvaient faire l'objet d'un prélèvement libératoire. Leur détenteur supportait une taxation de 26% sur les revenus de ses titres, alors que les coupons des obligations étrangères étaient passibles de l'impôt sur le revenu. Selon la Cour de justice, ce régime est discriminatoire. Tout comme, celui qui réservait aux seuls contrats d'assurance-vie émis par les compagnies françaises, le bénéfice du prélèvement libératoire sur les gains. En conséquence, les clients "fortunés" pourront désormais souscrire des contrats dédiés conçus par des compagnies d'assurances européennes et en particulier luxembourgeoises, sans être pénalisés sur le plan fiscal. On peut supposer que ces condamnations seront de nature à accélérer une réforme de la fiscalité française sur le capital. Référence: [- Cour de justice des communautés européennes, arrêts du 11 mars 2004 et du 4 mars 2004->http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.