Sort des parts de SARL au regard des biens propres et communs en communauté légale

L'arrêt du 12 décembre 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation est une occasion plutôt rare d’examiner le sort des parts sociales de SARL au regard de la répartition entre biens propres et bien communs dans le régime de la communauté légale. En l’espèce les époux K-V se sont mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. M. K possède depuis le 30 mars 1972 100 parts sociales dans la SARL Electricité K. Le 18 juillet 1988 aux termes d’une assemblée générale extraordinaire des associés le capital de la société est augmenté par incorporation des réserves, et M.K se voit attribuer gratuitement, après incorporation des réserves, 1400 parts nouvelles. Le 25 février 2000 les époux divorcent, et Mme V intente une action en justice tendant à dire qu’en tant qu’ex-épouse commune en biens de M. K elle est en droit de revendiquer la propriété de la moitié des parts émises par la SARL Electricité K. le 18 juillet 1988 et attribuées à M. K, soit 700 parts et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes qui y sont attachés. Elle invoque deux moyens: d’une part, "qu'en cas d'augmentation de capital d'une SARL par incorporation des réserves, les parts gratuites distribuées aux associés mariés sous un régime de communauté constituent des acquêts de communauté quand bien même les parts détenues initialement par chacun d'eux seraient des biens propres", or la Cour refuse ce moyen en énonçant que les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu'ils sont attribués sous forme de dividendes, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, et que donc la Cour d’appel a fait une exacte application des articles 1401, 1403 et 1406 du Code civil. Et d’autre part, "qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital d'une SARL par incorporation des réserves constituent des biens propres, ces parts nouvelles provenant des économies réalisées sur les revenus de biens propres ouvrent droit à récompense au profit de la communauté", or la Cour relève qu’aucun financement n’avait été demandé à la communauté, et donc elle approuve la Cour d’appel d’avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu à la moindre récompense. Alessandro Sorcinelli, Magistère 2 DJCERéférence: - Cour de cassation, Chambre com., 12 décembre 2006 (pourvoi N°: 04-20.663), rejet