Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 mars 2004
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil
Archives
18 mars 2004
Question. J'ai terminé ma maison et je vais demander le certificat de conformité. Maintenant j'ai l'intention de faire une piscine.
Archives
18 mars 2004
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, un état descriptif de division doit être publié préalablement ou concomitamment à la d
Archives
18 mars 2004
Question. Je suis en train de retaper une maison dans un petit village.
Archives
17 mars 2004
La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
Archives
17 mars 2004
Des époux et parents avaient, en qualité de caution solidaire de leur fils, remboursé la banque des échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par c