L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2021
Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2021
Or, rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2021
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2021
Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER, l'enregistrement du bail n’étant pas...
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2021
Les vendeurs sont ainsi fondés à réclamer à l’acquéreur le paiement de la clause pénale contractuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2021
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en...