Lors l'installation du Conseil supérieur de l'adoption le 28 janvier 2003, le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la réforme de l'adoption.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 juin 2004
Lors l'installation du Conseil supérieur de l'adoption le 28 janvier 2003, le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la réforme de l'adoption.
Archives
25 juin 2004
Réponse. On peut acquérir la propriété d'un bien immobilier appartenant à une autre personne par la prescription acquisitive (ucucapion), fondée s
Archives
24 juin 2004
Le Sénateur Marini a présenté, le 16 juin 2004, un rapport relatif à limpôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Archives
23 juin 2004
Question. Je suis entrepreneur individuel, je détiens ma résidence principale sous forme de parts de société d'attribution, puis-je bénéficier de
Archives
23 juin 2004
Question. Je possède un terrain de 3500 m² dans une zone à 2500 m² (suivant le POS).
Archives
23 juin 2004
La Cour d'Appel de Toulouse a rendu le 1er décembre 2003 une des premières décision concernant la faculté de rétractation instaurée par la loi SRU.